Ne peut-on pas considérer que Nicolas Sarkozy, par son appel au Président de la Cour de Cassation, est potentiellement coupable d’une potentielle décision d’inconstitutionnalité probable ?
Et donc le traîner devant la Cour de Justice, seule compétente dans son cas de putative violation de la Constitution, article 5 :
Le Président de la République veille au respect de la Constitution
article 62
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.
et article 66
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Ne faudrait-il donc pas, par anticipation, le faire bénéficier de la rétention de sûreté ?
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