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présumé coupable d’un probable putatif crime potentiellement à venir

samedi 23 février 2008, par machin

Ne peut-on pas considérer que Nicolas Sarkozy, par son appel au Président de la Cour de Cassation, est potentiellement coupable d’une potentielle décision d’inconstitutionnalité probable ?

Et donc le traîner devant la Cour de Justice, seule compétente dans son cas de putative violation de la Constitution, article 5 :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution

article 62

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.

et article 66

Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Ne faudrait-il donc pas, par anticipation, le faire bénéficier de la rétention de sûreté ?

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