Il y a presque 18 mois maintenant, une loi absurde était votée au parlement, dans le cadre de la loi "relative à la sécurité & au développement des transports". Un fourre-tout mal fichu qui durcissait les peines contre les motards pratiquant le débridage (i.e. qui remettaient leur moto en configuration européenne, la France étant le seul pays à imposer un bridage à 106CV). J’en parlais déjà à l’époque, un des premiers articles de ce blog.
Quelques semaines plus tard, après un long travail avec le député rapporteur de la loi, dépassé par le texte qu’il avait contribué à faire voter, la FFMC avait obtenu une demi victoire : elle demandait que les motards soient exclus du champ de la loi, puisque la loi punissait le débridage ; les sénateurs ont préféré laisser une mention explicite aux motards, avec des peines durcies par rapport à la loi existante.
Là où cette loi est particulièrement mal fichue, c’est qu’elle introduit la notion de "non conformité au certificat de réception". Or le certificat de réception d’un véhicule est un document qui reprend les caractéristiques générale de ce véhicule : certes la puissance (le champ initial de la loi était la lutte contre le débridage), mais également les caractéristiques de poids, largeur, hauteur, longueur, dimension des pneumatiques, …
Ainsi donc, un motard (puisque les automobiles ne rentrent pas dans le champ de la loi) qui déciderait d’utiliser un pot différent du pot d’origine, ou un klaxon, des clignotants, pouvait se voir condamné, au titre du code de la route article R321-1 et suivants, à une amende de 135 € :
le véhicule ainsi modifié n’est plus conforme à sa réception et sa circulation reste passible de la contravention de quatrième classe existante (article R.321-4 du code de la route, amende forfaitaire de 135 €).
Je me souviens qu’à l’époque, les journalistes à qui nous en parlions, et tous ceux concernés, nous regardaient avec les yeux équarquillés, en nous disant finalement : “ce n’est pas possible ! c’est tellement gros que ça ne sera jamais appliqué !”
Croyaient-ils …
Début décembre, un professionnel du deux-roues s’est vu condamner en première instance au titre de cette loi "relative à la sécurité & au développement des transports" : alors qu’il vendait des motos réservées aux circuits et terrains privés, donc dénués par nature de certificat de réception (qui ne concerne que les véhicules ayant nature à aller sur la voie publique), “le tribunal a jugé que l’infraction était bien constituée au vu de l’article L321-1 du code de la route : le fait d’importer ou de vendre "un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’un réception (homologation, NDLR) ou qui n’est plus conforme à celle-ci est puni pour un professionnel de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende".”
Une grande première pour cette loi, détournée comme la FFMC l’avait craint, et qui amène potentiellement à retirer de la vente tout véhicule roulant dépourvu de certificat de réception … et donc les tondeuses à gazon autoportées ! (lire à ce sujet le billet - excellent, comme d’habitude :p - de l’inénarrable Dirtydenis)
Certainement grâce à la publicité faite autour de ce cas d’exception, l’un des premiers PV basés sur cette loi vient d’être émis, cette semaine.
A la porte de Paris, un motard a été contrôlé, notamment sur le niveau de bruit de son pot. Sa moto est ancienne, le pot également, et ce n’est pas un pot d’origine. Il s’est donc vu verbalisé pour :
- pot trop bruyant (relativement normal, cela fait 4 ans que l’on sait que les pouvoirs publics font la chasse à ces pots bruyants, et plus de 10 ans que la FFMC essaye de faire passer le message auprès des motards que ça n’apporte rien d’autre qu’un fort désagrément sonore à ceux qui l’entendent). Une amende à 45 €, assortie de l’obligation de changer de pot (et vérification ensuite).
“circulation d’un véhicule à moteur non conforme à un type réceptionné : silencieux d’échappement de compétition / Prévu et réprimé / Code Route / Article R321-4”
Ainsi donc, au delà du bruit, sanctionné par une amende à part, c’est bien l’installation d’un pot différent de celui d’origine qui a été sanctionnée.
Je sens que le réveil va être douloureux, pour tous les motards qui refusaient d’entendre l’aberration de cette loi il y a 18 mois, et qui donc refusaient d’agir et de se mobiliser. Et le reveil sera d’autant plus brutal que la menace d’un contrôle technique, non justifiée sur le plan de la sécurité pour les deux-roues, se fera plus précise.
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